Conditions générales de vente

1. Identification de l’entreprise

Dénomination sociale : ALI Services et Consulting EURL

Siège social : C/O Centre d’affaires de Mayotte, Impasse Maharajah, ZI de Kawéni, 97600 Mamoudzou

SIRET : 902 450 568 00016

Numéro de déclaration d’activité : 06973410297

Contact : contact@asc976.com   

Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre ALI Services et Consulting EURL (le « Prestataire ») et ses clients professionnels et particuliers (le « Client »), ainsi que les conditions applicables à toutes les prestations fournies.

2. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire, notamment (sans que la liste soit exhaustive) la prestation de services de conseil, d’accompagnement, de rédaction de documents, la formation professionnelle en présentiel ou à distance, la vente de documents et d’outils professionnels.

En cas de modification des CGV, celles en vigueur à la date de la commande s’appliquent.

3. Devis et commandes

Les commandes sont à réaliser via le formulaire en ligne. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Toute modification en cours de prestation devra être validée d’un commun accord et pourra entraîner une facturation supplémentaire (ex. : déplacements, autres coûts) et la rédaction d’un avenant. Les prestations non prévues nécessitent une nouvelle commande. Une commande est définitive après validation du devis et versement d’un acompte de 30 % ou paiement intégral, selon les modalités convenues, avant le début de la prestation.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs sont disponibles à titre indicatif sur le site internet du Prestataire ou dans son catalogue. Ils sont exprimés hors taxes (HT).

5. Modalités de paiement

Les paiements sont réalisés exclusivement par virement bancaire aux coordonnées fournies par le Prestataire.

Selon la commande, les conditions de paiement sont :

• • Paiement intégral avant le début de la prestation. La facture est émise après réception du règlement.

  • Paiement partiel avec acompte de 30 % avant le début de la prestation. Le solde est payable en cours de prestation, après réception de la facture. Le délai de paiement est de 30 jours à réception de la facture.

Ces conditions peuvent être aménagées dans le cadre du Programme Solidaire ASC.

En cas de retard de paiement :

• • Intérêts de retard : taux directeur de la BCE majoré de 10 points.

  • Pénalité supplémentaire : 10 % du montant dû par mois de retard.

  • Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

6. Conditions spécifiques au Programme Solidaire ASC

Dans le cadre du Programme Solidaire, aucun acompte n'est exigé. Le règlement de la prestation est à effectuer en cours de prestation sur la base d’un échéancier défini d’un commun accord avec le bénéficiaire. Une facture est établie après chaque paiement.

7. Rétractation - Annulation et remboursement

Toute rétractation, annulation et demande de remboursement doivent être réalisés par écrit à contact@asc976.com.

Le délai de rétractation est de 14 jours à partir de la validation de la commande sauf dans le cas d’une prestation commencée en urgence, avant la fin des 14 jours, à la demande expresse du Client.

Condition de remboursement :

• Acomptes : Non remboursables.

• Prestations payées en totalité :

  • • Si déjà commencées : Remboursement partiel sur les travaux non réalisés, selon un calcul au prorata.

    • Si non commencées : Remboursement des sommes versées, déduction faite de l’acompte.

• Remboursement automatique : En cas d'absence de retours du Client aux sollicitations du Prestataire pendant 45 jours consécutifs, la commande est annulée par le Prestataire et remboursée selon les conditions définies ci-dessus.

8. Conditions spécifiques aux formations

Pour les formations, des règles spécifiques s’appliquent conformément au règlement intérieur disponible avant le début des sessions et que chaque participant est tenu de respecter :

• • Pour les retards, les absences et les départs anticipés : aucun remboursement. Les sessions de formations concernés seront facturées en intégralité au Client ou à l’organisme financeur, sauf justification médical (certificat médical, arrêt de travail).

  • En cas d’abandon en cours de formation : Aucun remboursement pour les sessions déjà suivies.

Prise en charge par un organisme tiers (OPCO, CPF, etc.) : si le financement est refusé par l’OPCO ou un autre organisme, le Client reste redevable de l’intégralité du coût de la formation.

9.Livraisons et accès aux documents

Les documents commandés (modèles, outils, supports…) sont livrés sous format électronique par e-mail. Sa consultation peut être sécurisée par un mot de passe fourni au client.

Délai de livraison : spécifié lors de la commande, il est indicatif et peut être ajusté en cas de force majeure (panne informatique, grève, etc.) ou de retard imputable au Client. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté du Prestataire, et qui a pour effet de suspendre la réalisation de ses obligations contractuelles.

10. Obligations et responsabilités

Le Prestataire : est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Il ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des prestations fournies (conseils, outils...) ni des retards survenus pour cause de force majeure ou imputable au Client.

Le Client : met à disposition les informations et ressources nécessaires à la réalisation de la prestation. Il respecte les échéances de paiement et les termes des présentes CGV.

11. Limites d’intervention

Le Prestataire se réserve le droit de refuser et/de cesser l’exécution de toute prestation lorsque qu’il juge :

• • Les conditions de travail dangereuses pour la santé et la sécurité des personnes.

  • La demande du Client non conforme à la loi ou à l’éthique.

Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire ou de leurs auteurs respectifs. Toute violation du droit d’auteur sera poursuivie judiciairement

Le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive et non cessible lui permettant de modifier et partager en interne les documents fournis. Toute revente, reproduction à des fins commerciales ou diffusion à des tiers est strictement interdite sans accord préalable du Prestataire

13. Confidentialité

Les informations échangées entre le Client et le Prestataire dans le cadre de la prestation sont strictement confidentielles. Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune information fournie par le Client sans son accord, sauf obligation légale ou pour protéger Le Prestation et la sécurité d’autrui. Cette clause reste en vigueur après la fin de la collaboration.

14. Réclamation et litige

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@asc976.com dans un délai de 30 jours après la prestation ou la livraison. En cas de litige, le Client et le Prestataire s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le Client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, avant toute action judiciaire. Seule la juridiction du Tribunal de Commerce de Mamoudzou sera compétente.

15. Acceptation des CGV

Ces CGV sont consultables en ligne et envoyées par e-mail au Client qui les accepte sans réserve.